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l'amendement n° 1126 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 5 ter du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

11 octobre 202316e législature·Scrutin n°2731
Adopté
70%
55 pour23 contre1 abstentions1 non-votants(79 exprimés)