Aller au contenu principal

l'amendement n° 930 de Mme Carel et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

11 octobre 202316e législature·Scrutin n°2726
Adopté
51%
36 pour24 contre10 abstentions1 non-votants(70 exprimés)