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l'amendement n° 936 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

10 octobre 202316e législature·Scrutin n°2725
Adopté
76%
54 pour12 contre5 abstentions1 non-votants(71 exprimés)