l'amendement n° 654 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

10 octobre 202316e législature·Scrutin n°2723

Adopté

78%

75 pour21 contre0 abstentions1 non-votants(96 exprimés)

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Pour Contre Abstention