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la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).

10 octobre 202316e législature·Scrutin n°2718
Rejeté
16%
39 pour197 contre5 abstentions1 non-votants(241 exprimés)