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l'amendement n° 292 de Mme Moutchou et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

9 octobre 202316e législature·Scrutin n°2713
Adopté
66%
68 pour32 contre3 abstentions1 non-votants(103 exprimés)