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l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

9 octobre 202316e législature·Scrutin n°2707
Rejeté
27%
21 pour52 contre6 abstentions1 non-votants(79 exprimés)