l'amendement n° 31 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

9 octobre 202316e législature·Scrutin n°2704

Rejeté

26%

20 pour44 contre13 abstentions1 non-votants(77 exprimés)

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Pour Contre Abstention