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l'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

9 octobre 202316e législature·Scrutin n°2702
Rejeté
37%
39 pour40 contre27 abstentions1 non-votants(106 exprimés)