Aller au contenu principal

l'amendement n° 71 de Mme Babault à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

9 octobre 202316e législature·Scrutin n°2699
Adopté
57%
53 pour36 contre4 abstentions1 non-votants(93 exprimés)