Aller au contenu principal

l'amendement n° 23 de M. Nury à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

9 octobre 202316e législature·Scrutin n°2698
Rejeté
29%
27 pour57 contre8 abstentions1 non-votants(92 exprimés)