l'amendement n° 23 de M. Nury à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

9 octobre 202316e législature·Scrutin n°2698

Rejeté

29%

27 pour57 contre8 abstentions1 non-votants(92 exprimés)

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Pour Contre Abstention