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la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

9 octobre 202316e législature·Scrutin n°2695
Rejeté
27%
38 pour90 contre12 abstentions1 non-votants(140 exprimés)