l'amendement de suppression n° 8 de Mme Parmentier à l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
5 octobre 202316e législature·Scrutin n°2693
23%
13 pour42 contre1 abstentions1 non-votants(56 exprimés)
