l'amendement de suppression n° 8 de Mme Parmentier à l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

5 octobre 202316e législature·Scrutin n°2693

Rejeté

23%

13 pour42 contre1 abstentions1 non-votants(56 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2693 — l'amendement de suppression n° 8 de Mme Parmentier à l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). — Qui Vote Quoi