l'amendement n° 581 de M. Raux à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

5 octobre 202316e législature·Scrutin n°2691

Rejeté

23%

17 pour43 contre14 abstentions1 non-votants(74 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2691 — l'amendement n° 581 de M. Raux à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). — Qui Vote Quoi