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l'amendement n° 478 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

5 octobre 202316e législature·Scrutin n°2690
Rejeté
41%
31 pour45 contre0 abstentions1 non-votants(76 exprimés)