l'amendement n° 914 de M. Alfandari après l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

5 octobre 202316e législature·Scrutin n°2689

Adopté

63%

56 pour33 contre0 abstentions1 non-votants(89 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2689 — l'amendement n° 914 de M. Alfandari après l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). — Qui Vote Quoi