l'amendement n° 539 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

5 octobre 202316e législature·Scrutin n°2682

Rejeté

25%

14 pour43 contre0 abstentions1 non-votants(57 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2682 — l'amendement n° 539 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). — Qui Vote Quoi