l'amendement n° 1043 de Mme Riotton après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

5 octobre 202316e législature·Scrutin n°2680

Adopté

86%

64 pour5 contre5 abstentions1 non-votants(74 exprimés)

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Pour Contre Abstention