Aller au contenu principal

l'amendement n° 55 de Mme Loir à l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

5 octobre 202316e législature·Scrutin n°2677
Rejeté
17%
15 pour70 contre1 abstentions1 non-votants(86 exprimés)