l'amendement n° 746 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

5 octobre 202316e législature·Scrutin n°2676

Rejeté

35%

28 pour40 contre12 abstentions1 non-votants(80 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2676 — l'amendement n° 746 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). — Qui Vote Quoi