l'amendement n° 9 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

5 octobre 202316e législature·Scrutin n°2673

Rejeté

22%

20 pour63 contre6 abstentions1 non-votants(89 exprimés)

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Pour Contre Abstention