l'amendement n° 444 de Mme Perrine Goulet à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

5 octobre 202316e législature·Scrutin n°2660

Adopté

54%

37 pour30 contre2 abstentions1 non-votants(69 exprimés)

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Pour Contre Abstention