l'amendement n° 7 de Mme Anthoine et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

4 octobre 202316e législature·Scrutin n°2640

Rejeté

49%

91 pour92 contre1 abstentions1 non-votants(184 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2640 — l'amendement n° 7 de Mme Anthoine et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture). — Qui Vote Quoi