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l'amendement n° 364 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

4 octobre 202316e législature·Scrutin n°2635
Adopté
50%
74 pour73 contre0 abstentions1 non-votants(147 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°2635 — l'amendement n° 364 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture). — Qui Vote Quoi