l'amendement de suppression n° 19 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

3 octobre 202316e législature·Scrutin n°2627

Rejeté

48%

97 pour103 contre3 abstentions1 non-votants(203 exprimés)

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Pour Contre Abstention