l'amendement de suppression n° 17 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

3 octobre 202316e législature·Scrutin n°2624

Adopté

49%

130 pour127 contre7 abstentions1 non-votants(264 exprimés)

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Pour Contre Abstention