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l'amendement n° 1483 de M. Ratenon à l'article 7 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

2 octobre 202316e législature·Scrutin n°2611
Rejeté
41%
74 pour105 contre1 abstentions1 non-votants(180 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°2611 — l'amendement n° 1483 de M. Ratenon à l'article 7 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture). — Qui Vote Quoi