l'amendement n° 735 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

29 septembre 202316e législature·Scrutin n°2606

Adopté

100%

59 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(59 exprimés)

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Pour Contre Abstention