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l'amendement de suppression n° 14 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

29 septembre 202316e législature·Scrutin n°2592
Rejeté
42%
25 pour35 contre0 abstentions1 non-votants(60 exprimés)