l'amendement n° 173 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

27 septembre 202316e législature·Scrutin n°2552

Rejeté

48%

71 pour76 contre0 abstentions1 non-votants(147 exprimés)

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Pour Contre Abstention