Aller au contenu principal

l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

11 octobre 202216e législature·Scrutin n°246
Rejeté
49%
188 pour190 contre3 abstentions1 non-votants(381 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention