l'amendement n° 8 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

11 octobre 202216e législature·Scrutin n°243

Rejeté

49%

192 pour195 contre5 abstentions1 non-votants(392 exprimés)

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Pour Contre Abstention