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l'amendement n° 28 de M. de Fournas à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

20 juillet 202316e législature·Scrutin n°2422
Rejeté
28%
43 pour108 contre5 abstentions1 non-votants(156 exprimés)