l'article 12 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2342

Adopté

58%

26 pour1 contre18 abstentions1 non-votants(45 exprimés)

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Pour Contre Abstention

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