l'article 10 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2340

Adopté

82%

37 pour0 contre8 abstentions1 non-votants(45 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention