Aller au contenu principal

l'amendement n° 116 de M. Didier Paris et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2336
Adopté
91%
42 pour4 contre0 abstentions1 non-votants(46 exprimés)