l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2335

Adopté

55%

26 pour10 contre11 abstentions1 non-votants(47 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2335 — l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture). — Qui Vote Quoi