l'amendement n° 134 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2334

Rejeté

33%

15 pour27 contre4 abstentions1 non-votants(46 exprimés)

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Pour Contre Abstention