l'amendement de suppression n° 130 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2333
24%
11 pour34 contre0 abstentions1 non-votants(45 exprimés)
