l'article 6 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2332

Adopté

100%

51 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(51 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2332 — l'article 6 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture). — Qui Vote Quoi