l'amendement de suppression n° 26 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2330
21%
11 pour40 contre1 abstentions1 non-votants(52 exprimés)
