l'article 4 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2329

Adopté

82%

40 pour7 contre2 abstentions1 non-votants(49 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2329 — l'article 4 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture). — Qui Vote Quoi