l'amendement n° 205 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2327
18%
8 pour36 contre1 abstentions1 non-votants(45 exprimés)
