l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2325

Adopté

86%

51 pour7 contre1 abstentions1 non-votants(59 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2325 — l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). — Qui Vote Quoi