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l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).

6 octobre 202216e législature·Scrutin n°232
Adopté
100%
73 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(73 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°232 — l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture). — Qui Vote Quoi