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l'amendement n° 855 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2319
Rejeté
33%
15 pour29 contre2 abstentions1 non-votants(46 exprimés)