l'amendement n° 1130 de Mme Diaz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2318
28%
13 pour31 contre2 abstentions1 non-votants(46 exprimés)
