l'amendement n° 1056 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2317
16%
9 pour33 contre15 abstentions1 non-votants(57 exprimés)
