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l'amendement n° 467 de Mme Brocard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2315
Adopté
78%
46 pour13 contre0 abstentions1 non-votants(59 exprimés)