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l'amendement n° 474 de Mme Gatel à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2314
Adopté
70%
39 pour15 contre2 abstentions1 non-votants(56 exprimés)